Lettre à Monsieur le Vice-Président de Versailles Grand Parc, en charge du PPBE Mr Patrice BERQUET
Monsieur le Vice-Président de Versailles Grand Parc, en charge du PPBE
Mr Patrice BERQUET
Lors de la séance du 4 octobre du Conseil Communautaire de VGP, vous avez jugé approprié de proposer au Conseilen assemblée plénière le report de l’examen du PPBE de VGP, à ce qu’il semble pour en permettre l’enrichissement par des informations plus complètes et plus récentes sur les trafics et donc les niveaux de nuisances rencontrés par les habitants de VGP
Nous vous remercions de cette démarche d’amélioration, que nous avions, parmi d’autres associations et de multiples citoyens, appelée de nos voeux par courriel adressé aux Conseillers Communautaires le 29 septembre, après le courriel similaire envoyé le 11 juin en perspective alors du Conseil Communautaire du 29 juin
Au contraire des propos affligeants tenus en séance par Mr le Président du Conseil Communautaire, aussi Maire de Versailles, comme quoi le PPBE se réduisait à un exercice purement administratif imposé par la Réglementation Européenne, les habitants de VGP et leurs Associations de vigilance sur la Qualité de l’Environnement de Vie considèrent que le PPBE de VGP est le seul cadre dans lequel peut s’exprimer une ambition de qualité de vie en matière de bruit ambiant applicable à toute la population.
Des propos similairement consternants ont été tenus par votre collègue Maire de Noisy-le-Roi Mr Tourelle en Conseil municipal de sa ville la veille, le 3 octobre 2022, alors qu’une pétition de plus de 1100 signataires sur son secteur lui réclame ainsi qu’au Maire de Bailly des actions fortes contre les nuisances sonores de l’A13, de la RD307, de la ligne TRAM13, et des circulations aériennes qui se conjuguent sur leur secteur
Ce qui démontre dans les deux cas qu’une prise de conscience des Elus Communautaires quant à leur rôle essentiel en matière de qualité d’environnement de vie à travers le PPBE, le PCEAT et autres documents d’analyse des situations des territoires dont ils sont les Elus et prétendus n’être que des pensums administratifs sans aucune portée, importance ni signification pratique est indispensable.
En outre, les enrichissements qualitatifs sur l’extension des zones de bruit déjà apportés par votre 2ème version et dont le scope doit être encore étendu pour la 3ème version change complètement le regard que peuvent porter les habitants de VGP sur la situation de leur environnement immédiat en matière de bruit, et notre Association demande instamment, comme le feront sans le moindre doute toutes les autres associations de vigilance sur la qualité de l’environnement de vie de notre zone VGP, que la version révisée qui sera soumise au Conseil Communautaire fasse l’objet d’une nouvelle Consultation Publique en bonne et
due forme
Nous invitons par conséquent toutes les Associations de vigilance sur la qualité de l’Environnement de vie de notre territoire VGP, en copie, et les grandes associations nationales et départementales à vous faire part, et à faire part aux Elus de leurs territoires et de la Région Ile de France par écrit dans les prochaines semaines que ce que les habitants attendent un véritable travail sur ces questions cruciales pour la vie de dizaines de milliers de personnes et pas un vote de pure forme d’un document qui serait resté informe.
Pour cette version à venir, nous soumettons à votre attention la nécessité, selon notre Association, d’incorporer les éléments suivants pour obtenir un document en situation de porter les attentes des habitants de Versailles Grand Parc :
- a) au plan de la philosophie de l’Environnement de vie
Nous réitérons notre demande de distinguer deux niveaux
-la résolution des points noirs de bruit de niveau européen (dont la mise en évidence est régie par les seuils définis dans l’arrêté du 4 avril 2006), qui sont un niveau minimaliste d’analyse imposé par la réglementation française et européenne ; cette évaluation constituait le seul niveau d’analyse du 1er document mis à l’ordre du jour du Conseil du 29 juin 2022
-la définition de cibles VGP de niveau maximum de bruit ambiant pour un horizon moyen terme (deux plans PPBE soit 10 ans) qui soient un guide pour les actions d’aménagement de notre territoire VGP, pour lesquelles nous proposons de retenir les valeurs suivantes :
nuisances de bruit routier : maximum de 60dBLden
nuisances de bruit ferroviaire : maximum de 50dBLden pour les lignes à haute fréquentation (moyenne 6h00-22h00 >1 passage toutes les 10mn)
nuisances de bruit aérien : maximum de 47,5dBLden
-le rejet absolu de la notion de Zones de ressourcement (p22/67) pour la remplacer par une ambition d’ambiance sonore de qualité pour tous dont les critère s’efforceront au fil des plans de se rapprocher des critères qui caractérisent couramment les Zones de ressourcement, qui deviennent donc dans cet esprit des Zones de référence de qualité d’environnement de bruit
-le rappel dans le document des normes d’isolation acoustique à respecter dans certains périmètres de niveaux de bruit, ces valeurs étant malheureusement à peu près totalement inconnues dans les Services d’Urbanisme de nos communes, comme notre Association a pu le constater en vérifiant les dossiers de plusieurs permis de construire de Noisy-le Roi et du Chesnay-Rocquencourt
- b) au plan de la complétude méthodologique pour la bonne appréciation de la réalité du bruit des Transports dans l’environnement de vie des habitants de VGP par tous les Conseillers Communautaires outre les cartes requises de par la Directive 2002/49/CE (niveaux de nuisances sonores intolérables réquérant une action prévue par la loi d’amélioration de la part des gestionnaires des infrastructures) selon les normes retenues en
France exprimées en unités LAeqjour et LAeqnuit dans votre document selon la loi française, incorporées
depuis la version ed1 et d’ailleurs depuis la version 1ère échéance du PPBE de VGE , l’adjonction systématique et l’analyse de cartes représentant la diffusion des niveaux sonores au minimum jusqu’aux niveaux
-55dBLden et 50dBLn (la recommandation OMS est plus ambitieuse) pour les trafics routiers (pour mémoire ces cartes ont déjà été introduites dans l’édition 2 destinée au Conseil Communautaire du 4 octobre 2022)
-50dBLden (la recommandation OMS est moins ambitieuse) et 45dBLn pour les trafics ferroviaires (pour mémoire les cartes ajoutées p8/9 dans l’édition 2 destinée au Conseil Communautaire du 4 octobre 2022 sont limitées à 55dBLden et 50dBLn)
-45dBLden pour les trafics aériens (ce qui correspond à la recommandation de l’OMS) des aérodromes de Toussus, Saint Cyr, Chavenay (pour mémoire les cartes ajoutées dans l’édition 2 destinée au Conseil Communautaire du 4 octobre 2022 sont limitées à 50dBLn, ne sont pas connues des CCE concernées sauf pour Chavenay et ne correspondent pas aux données de référence des PEB actuellement en vigueur qui datent de 1985 ; pour mémoire la loi fait obligation de déclaration de l’existence de nuisance sonore aérienne zones A/B/C/D qui vont jusqu’a 50dBLden dans tous les contrats immobiliers de vente ou de location)
Et
l’adjonction de cartes faisant le cumul des niveaux de bruit des trois types, ce qu’il est justement la finalité de l’introduction de la norme Lden il y a 20 ans en 2002 de permettre
Des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre de l’édition2, il faut parachever cet effort
- c) au plan de la complétude des axes de transports, les cartes de bruit, les analyses, les diagnostics de sévérité, l’évaluation des améliorations requises et les propositions pour les atteindre doivent incorporer
-pour l’aérien, les corridors d’approche et de départ des vols commerciaux des aéroports d’IdF hors zone VGP et les corridors de transit à moins de 1500m d’altitude, qui ne sont pris en compte absolument nulle part pour les deuxièmes, l’A13 au dessus du Chesnay-Rocquencourt, La Celle St Cloud, L’Etang-la Ville, Bailly, Noisy-le- Roi est ainsi suivie par des aéronefs bimoteurs à hélice à la fréquence de toutes les heures qui sont plus perturbants à eux tout seuls que plusieurs aéroplanes de nos aérodromes VGP passant simultanément,
pour les premiers, les revendications de votre collègue Mr le Maire de Maisons Lafitte illustrent parfaitement la sévérité des perturbations associées
https://ne-np.facebook.com/villedeML/posts/359880792322371/
https://actu.fr/ile-de-france/maisons-laffitte_78358/yvelines-deja-plus-de-10-000-signatures-pour-une-petition-contreles- nuisances-aeriennes-a-maisons-laffitte_46578587.html
Ces voies de transport dont les nuisances sont très élevées dans notre secteur ne sont ni répertoriées ni évaluées ni gérées dans aucune instance impliquant le public
Si des actions sur ces circuits sont bien sûr complexes à mettre en oeuvre, le niveau de leur contribution au mal-être sonore peut et doit lui être pris en compte pour apprécier le niveau de nuisance acceptable de la part des sources locales
-la ligne TRAM13 qui est opérationnelle depuis le 2 mai, en exploitation commerciale depuis le 6 juillet et en service nominal des trafics depuis le 3 octobre ; cette ligne a fait l’objet de mesures de bruit aux vitesses nominales sur 36 points fin juin/début juillet 2022, le rapport a été publié via les communes concernées début octobre 2022 toutes les conditions sont en place pour permettre l’élaboration des zones de bruit associées jusqu’aux niveaux 55dBLden et 50dBLn pour cette ligne qui n’existe qu’à l’état de simple mention dans le document ed2 rendu public alors que ses effets de bruit affectent des milliers d’habitants de Saint Cyr l’Ecole, Bailly , Noisy, l’Etang la Ville, Mareil-Marly, et Fourqueux-Saint Germain-en Laye sur ses deux pôles d’habitat »RN13 » d’un côté et centre St
Germain de l’autre
-la ligne T18 qui est en cours de construction, et dont les travaux avancent très vite; son trajet est parfaitement établi, son régime d’exploitation prévisionnel et les vitesses de circulation tout du long du trajet sont fixés, les modalités de réalisation des voies sont connues, les matériels roulants sont déterminés et commandés toutes les conditions sont donc en place pour permettre l’élaboration des zones de bruit associées à cette ligne nouvelle jusqu’aux niveaux 55dBLden et 50dBLn qui affecte des milliers d’habitants de Versailles, Buc, Toussus-le-Noble, Châteaufort; la prise en compte dans le PPBE d’une visualisation des niveaux et de l’extension des zones de bruit permettrait d’anticiper l’estimation de l’impact des nuisances de bruit, la localisation et le niveau des points noirs de nuisances, et l’évaluation des dispositions palliatives techniques et d’ingénierie prévues sur le trajet, en toute transparence pour les populations concernées Plus généralement, l’évolution méthodologique qu’attendent de votre part les habitants de VGP ont évidemment exactement la même portée et la même signification pour tous les habitants du Département des Yvelines et pour
tous les habitants d’Ile-de France. notre association, comme toutes les autres, attend de vous que VGP porte ce sujet d’intérêt global devant le Conseil Départemental et devant le Conseil Régional
Respectueusement et citoyennement
AC2NB, le Bureau
