CCE de l’Aérodrome de Saint CYR le 18 Novembre 2021
Votre Association sera présente à la CCE du 18 Novembre 2021
Nous demandons la production par la préfecture des Yvelines des cartes de couverture zone D dont la limite est le niveau 50dBLden.
L’absence de cette carte mise à jour, sans importance pratique jusqu’alors, est devenue inacceptable et illégale le 1er juin 2020 avec la loi dite TRANSPORTS n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
qui prévoit avec entrée en force le dit 01/06/2020 que le vendeur ou loueur d’un local d’habitation ou mixte ou d’un terrain constructible, devra informer dans le contrat l’acquéreur des éventuelles
nuisances sonores qui sont causées par la présence d’aérodrome et des voies de circulation aérienne associées à proximité du bien vendu et de leur niveau