Monsieur TOURELLE

Depuis la dernière semaine de décembre 2020, les foyers noiséens reçoivent par courrier la notification de l’imminence du changement de leur compteur pour son remplacement par le modèle dit LINKY. Plusieurs membres adhérents de notre association nous interrogé ces derniers jours à ce propos.

Comme vous le savez, la loi d’organisation du service public d’électricité a confié la responsabilité des réseaux de distribution aux communes, lesquelles transfèrent le cas échéant cette compétence à un établissement public de coopération particulier (articles L322-1 et L322-4  du Code de l’Energie, article L2224-31 du CGCT)

Depuis novembre 2004, Noisy-le-Roi a adhéré au SEY

Comme vous le savez, cette opération LINKY menée depuis 2015 soulève des interrogations diverses, dont chacun se fera son opinion, sur notamment trois points dont les media ont largement fait écho :

1-les effets de rayonnement électromagnétique (campagnes diverses d’associations et communiqués multiples de ENEDIS)

2-la gestion des données de consommation (multiples articles)

3-les risques d’inflammation du compteur  (articles variés de faits divers)

Quoi qu’en dise Enedis, il n’a pas été apporté de réponses satisfaisantes et suffisamment claires  sur ces différents points, comme ne témoigne l’agitation persistante autour de ce déploiement;

C’est ainsi que la commune toute proche de Bougival, dont le Maire était alors Vice-Président de VGP en charge, avec vous, de l’Environnement, a adopté en sa séance du 6 octobre  2016 une résolution préconisant l’opposition au déploiement de ce compteur. De même la commune  de Chatou en sa séance du 27 juin 2018 a adopté une résolution lui donnant mandat de demander à Enedis de reconnaître aux usagers de la ville le droit de refuser l’installation du LINKY.

Nous n’avons trouvé aucune annonce d’information sur le site de la Municipalité.

Les usagers n’ont reçu aucun document du SEY, pourtant en responsabilité de leur installation, sur la résolution prise par ses soins, sur le plan adopté, et le site de cet organisme est dépourvu de toute information de quelque précision que ce soit

De façon très différent à titre d’exemple le site de l’Agglomération de Saint Quentin donne depuis longtemps des informations précises sur la rénovation des compteurs d’eau par des compteurs communiquants

Or les flous qui entourent ces opérations donnent l’occasion par exemple au titre du point d’interrogation 1 ci-dessus à certaines sociétés de proposer des équipements de filtrage supposés protéger les installations intérieures des usagers et tout spécialement ceux qui se classent comme Electrohypersensibles contre les courants parasites induits par le système  CPL du compteur LINKY, et ce pour des montants allant de 100€ à 300€ voire plus

Par ailleurs, au titre du point 2, le dépliant délivré par ENEDIS ne dit rien du tout sur la possibilité de contrôle octroyé par la loi sur la capture, la collecte, et l’enregistrement des données de consommation de son installation, ni sur les paramétrages par défaut du compteur LINKY sur ces points, ni sur les conditions que l’usager devra lui-même mettre en place pour que le traitement effectif de ses données propres réponde à ses préoccupations

En conséquence, au nom des Adhérents de notre association, et de tous les foyers noiséens , nous vous demandons de publier urgemment sur le site de la Mairie

a) le calendrier prévisionnel de l’opération

b) la résolution du SEY qui décidait d’autoriser le remplacement des compteurs dont il est propriétaire pour le compte des usagers des communes adhérentes (comme l’a confirmé en 2019 le Conseil d’Etat) par des compteurs LINKY

c) le compte-rendu du Conseil Municipal auquel aura été présenté la dite résolution du SEY

d) un exposé clair sur le paramétrage des compteurs pour le traitement des données de consommation lors de leur pose, sur les options de modification possibles pour les usagers, et sur la procédure pour les mettre en place

e) l’existence ou non d’un formulaire qui sera éventuellement remis aux usagers au jour  de la pose, voire qu’il leur sera demandé de signer (c’était le cas il y a quelques mois)

f) une information sur le contenu et les attendus d’un tel formulaire

g) et enfin à destination des personnes Electrohypersensibles, une information détaillée sur les caractéristiques du système CPL du LINKY, ses effets collatéraux d’induction de parasites sur l’ensemble de l’installation intérieur des usagers, sur le niveau de ces parasites et sur l’efficacité ou pas d’un système de filtrage additionnel, comme de multiples démarcheurs les proposent, et pour quel niveau d’efficacité éventuel, étant donné le coût de ces systèmes

cordialement

AC2NB, le Bureau